La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné jeudi la France pour n’avoir pas pris de mesures suffisantes afin de protéger Marina, morte en 2009 à l’âge de 8 ans sous les coups de ses parents malgré un signalement à la justice.
Dans son arrêt, la CEDH estime que « le +signalement pour suspicion de maltraitance+ de la directrice de l’école en juin 2008 a déclenché l’obligation positive de l’État de procéder à des investigations » et constate que « les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement et le décès de l’enfant n’étaient pas suffisantes pour protéger (l’enfant) des graves abus de ses parents ».
Deux associations françaises de protection de l’enfance, Innocence en danger et Enfance et partage, déboutées en dernier recours par la Cour de cassation en 2014 qui avait jugé que la responsabilité de l’Etat n’était pas engagée dans le décès de la fillette, avaient saisi la CEDH en 2015. Elles « reprochaient aux autorité françaises de ne pas avoir protégé (Marina) des sévices de ses parents ».
La France a été condamnée à verser à l’association Innocence en Danger un euro symbolique pour dommage moral et 15.000 euros pour frais et dépens. L’Association Enfance et Partage n’avait pas présenté de demande au titre de la satisfaction équitable.
La petite Marina est probablement morte dans la nuit du 6 au 7 août 2009 sous les coups de ses parents, après des années de sévices et d’humiliations. Son père avait signalé aux gendarmes sa disparition sur un parking un mois plus tard avant de les conduire dans un local où se trouvait le corps de l’enfant.
Ses parents ont été condamnés à 30 ans de réclusion criminelle par la cour d’assises de la Sarthe le 26 juin 2012.
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