Le Sénat dominé par l’opposition de droite s’est attelé lundi à l’examen du projet de budget « hors norme » de la Sécurité sociale, au déficit encore un peu plus creusé par la crise du Covid-19, à 49 milliards d’euros en 2020, qui intègre une rallonge supplémentaire de 800 millions d’euros pour les tests et les Ehpad.
Après les députés, les sénateurs vont examiner durant une semaine, en première lecture, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021. Ils se prononceront sur l’ensemble du texte lors d’un vote solennel le 17 novembre.
Le gouvernement a encore revu à la hausse le déficit qui devrait atteindre « 49 milliards d’euros en 2020 », soit une dégradation du solde de 2,4 millions par rapport au texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.
Pour 2021, le ministre des Comptes publics Olivier Dussopt prévoit un déficit de « 27,1 milliards », et « des déficits élevés de plus de 20 milliards d’euros par an » au-delà.
Selon le gouvernement, il s’agit de prendre en compte dans ce budget « hors norme » la dégradation consécutive au reconfinement des hypothèses macro-économiques, avec une prévision de recul du PIB de 11% (contre -10% en texte initial), qui sape les recettes.
Côté dépenses, est aussi prise en compte une nouvelle rallonge de 800 millions d’euros pour 2020 « afin de couvrir les dépenses liées à l’augmentation du nombre de tests PCR et au déploiement des tests antigéniques » (400 millions d’euros), ainsi que pour accroitre les moyens des établissements et services pour personnes âgées (400 millions également).
Le texte voté par l’Assemblée nationale avait déjà intégré une demande de rallonge de 2,4 milliards pour aider les hôpitaux confrontés à une hausse exponentielle des cas de Covid-19 et honorer l’engagement du Premier ministre Jean Castex d’avancer à décembre des hausses de salaires du « Ségur de la santé ».
« J’entends les craintes légitimes qui évoquent des dépenses vertigineuses, mais c’est la situation sanitaire qui est avant tout vertigineuse », a déclaré le ministre de la Santé Olivier Véran, assurant que « l’équilibre des comptes sociaux demeure un objectif fondamental pour le gouvernement ».
« Les incertitudes sont majeures », a souligné Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général centriste du budget de la Sécu.
Le groupe CRCE à majorité communiste a porté un jugement plus sévère, estimant que le texte est « frappé d’insincérité budgétaire ». Il a défendu sans succès une motion visant à son rejet en bloc.
– « Myopie » –
« Les comptes sont dégradés durablement », s’est inquiété le rapporteur général, en regrettant que « le gouvernement ne propose rien, il constate ».
Pour Catherine Deroche, présidente LR de la commission des Affaires sociales, le texte « est frappé d’une certaine myopie » et « peine à dessiner (…) l’horizon de ce que devra être notre modèle de protection sociale dans les prochaines années.
A gauche, Bernard Jomier a regretté « un rendez-vous manqué » avec un texte « qui ne porte aucune inflexion structurelle ».
Outre la compensation par le budget de l’Etat d’exonérations de charges, et un effort supplémentaire demandé aux complémentaires santé, la majorité sénatoriale veut remettre sur la table le dossier des retraites.
Le rapporteur LR pour la branche vieillesse, René-Paul Savary, proposera de réactiver début 2021 la conférence de financement, suspendue au printemps dernier.
La majorité sénatoriale a sous le coude, si cette conférence n’aboutissait pas, une « mesure d’âge », qui ferait passer progressivement l’âge légal de 62 à 63 ans en 2025. Elle propose aussi d’accélérer l’allongement de la durée de cotisation pour atteindre 43 annuités en 2027.
Concernant la branche famille, Elisabeth Doineau (centriste) a salué comme « une avancée sociétale » le doublement du congé paternité de 14 à 28 jours, dont sept jours obligatoires, prévu par le texte à compter du 1er juillet 2021.
Des sénateurs LR ont déposé plusieurs amendements pour « assouplir » l’application de ce dispositif, jugé « compliqué à mettre en œuvre dans certaines entreprises, notamment les TPE et les PME ».
Le sujet devrait faire débat dans l’hémicycle, de même que les articles concernant l’IVG (tiers payant intégral systématique et expérimentation autorisant des sages-femmes à pratiquer des IVG instrumentales). La rapporteure de la branche assurance maladie, Corinne Imbert (LR), a proposé leur suppression.
Le texte met enfin en place une 5e branche de la Sécurité sociale consacrée à la perte d’autonomie des personnes âgées et handicapées.
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