Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a dressé jeudi le réquisitoire d’une proposition de loi des Républicains désireux de changer la Constitution pour y affermir la laïcité et la lutte contre le communautarisme, en considérant que l’heure n’était pas « à l’incantation mais à l’action ».
Imprécise dans sa rédaction, « approximative dans ses objectifs », et porteuse d’une « atteinte disproportionnée à la liberté de conscience »: M. Dupond-Moretti s’est attaché devant l’Assemblée nationale à démonter le texte LR issu du Sénat, qui entend griller la politesse à l’exécutif et son futur projet de loi « séparatismes ».
« Les contours de l’état de droit ne peuvent pas être approximatifs », a dénoncé le garde des Sceaux qui s’est fait en revanche l’avocat du projet gouvernemental qui doit être présenté en Conseil des ministres, le 9 décembre.
« Ce texte nous dotera d’outils concrets et permettra de garantir la prééminence des lois de la République sans avoir à toucher à la Constitution », a mis en avant Eric Dupond-Moretti. « L’heure n’est pas à l’incantation mais à l’action », a-t-il relevé.
La proposition de loi LR de deux articles a déjà été adoptée le 19 octobre au Palais du Luxembourg dominé par la droite, par 229 voix et 23 abstentions -sans vote contre en l’absence de la gauche-, trois jours après la décapitation de Samuel Paty.
Le texte avait été inscrit à l’ordre du jour bien avant l’assassinat de ce professeur d’histoire qui avait montré à ses élèves des caricatures de Mahomet.
La proposition de loi visant « à garantir la prééminence des lois de la République », qui ouvrirait la voie à un référendum, n’a aucune chance d’être validée par l’Assemblée. Elle a déjà été largement rejetée par les autres groupes politiques en commission, seule l’UDI s’étant déclarée favorable au débat.
La députée LR Annie Genevard, rapporteure du texte, a répondu au ministre de la Justice qu' »il est plus que jamais nécessaire de rappeler la valeur de nos principes républicains et la primauté de la règle commune sur les revendications individuelles ».
Son article 1er rappelle une « évidence » pour Mme Genevard: « Nul ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s’exonérer de la règle commune », quand son article 2 prévoit d’inscrire dans la Constitution « l’obligation pour les partis politiques de respecter le principe de laïcité au même titre que la souveraineté nationale et la démocratie ».
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