Il faut changer la loi pour interdire tout acte sexuel impliquant un mineur de moins de 15 ans et un majeur, mais avec des exceptions concernant les relations entre deux adolescents dont l’un serait un « très jeune majeur », préconise un rapport remis vendredi au gouvernement.
La législation actuelle sur ce point, adoptée en 2018, est considérée par beaucoup comme « insuffisante » car elle ne « marque pas un interdit assez fort » et « ouvre encore trop le débat autour du discernement » des mineurs, ou de leur supposé consentement à un acte sexuel, observe la rapporteure, la députée LREM Alexandra Louis.
Le gouvernement n’a pas pris position vendredi sur ces propositions. Mais en confiant cette mission d’évaluation de la loi à Mme Louis, en janvier, l’ex-secrétaire d’État à l’Égalité femmes-hommes, Marlène Schiappa, s’était engagée à en tenir compte et à « rouvrir le texte » pour « aller plus loin », si besoin, dans la pénalisation des violences sexuelles sur mineurs.
Actuellement, une condamnation pour viol ou agression sexuelle – que la victime soit majeure ou mineure – suppose que les juges démontrent l’absence de consentement à travers les notions de « violence, menace, contrainte ou surprise » de la part de l’auteur.
Dans l’optique de mieux pénaliser les viols ou agressions sexuelles sur mineurs, la loi de 2018 a précisé que, lorsque les faits concernent un mineur de moins de 15 ans, « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».
Cette formulation a été élaborée pour « laisser une marge d’appréciation au juge tout en guidant son choix », permettant de renforcer la répression sans pour autant rendre « automatiques » les condamnations, ce qui serait anticonstitutionnel, observe Mme Louis, avocate de profession.
Pour autant, cette formulation ne satisfait pas les associations de protection de l’enfance, qui estiment qu’un enfant de moins de 15 ans ne peut pas consentir à un acte sexuel avec un majeur.
Pour sortir de cette situation, Mme Louis propose que les actes sexuels impliquant un majeur et un mineur de moins de 15 ans fassent l’objet d’une section à part dans le Code pénal et soient interdits par principe. Ainsi, on évacuerait tout débat sur le consentement des mineurs.
Toutefois, des exceptions sont nécessaires, pour laisser une part de libre appréciation aux juges, estime Mme Louis. Notamment afin d’éviter qu’une relation consentie – et légale – entre deux adolescents âgés par exemple de 14 ans et 17 ans et demi tombe automatiquement sous le coup de la loi dès que le ou la plus âgé(e) atteint sa majorité.
Pour ce faire, la loi pourrait par exemple préciser une différence d’âge maximale admissible, et/ou une exception dans le cas où la relation a débuté alors que les deux partenaires étaient encore mineurs.
La députée recommande par ailleurs une autre évolution législative sur le délit d’exhibition sexuelle: selon elle, celui-ci devrait viser explicitement les gestes obscènes et non pas l’exhibition de la nudité.
Ceci afin de remédier à deux écueils de la loi actuelle: d’un côté, elle ne s’applique pas au cas d’un homme qui se masturbe en public à travers son pantalon car son sexe n’est pas visible. De l’autre, elle a pu être utilisée contre des militantes Femen qui avaient exhibé leurs seins nus, et ce, même si leur geste était politique et n’avait rien de sexuel.
Par ailleurs, Alexandra Louis estime que la réforme ayant allongé en 2018 la prescription des faits de viols sur mineurs, pour la porter à 30 ans après la majorité de la victime, « est largement perçue comme une solution d’équilibre ».
Contrairement à ce que demandaient certaines associations, la rapporteure ne préconise pas d’intégrer dans la loi la possibilité de suspendre le délai de prescription en cas d' »amnésie traumatique » – un mécanisme psychique de défense qui conduit les victimes à oublier les faits, parfois pendant de longues années, les empêchant de facto de les dénoncer.
GIPHY App Key not set. Please check settings