les députés retiennent un seuil de « non-consentement » à 15 ans

Les députés ont fixé à 15 ans le seuil de « non-consentement » pour les mineurs victimes d’actes sexuels de la part d’adultes, mercredi lors de travaux en commission sur une proposition de loi visant à renforcer la protection contre ces abus.

Ce texte issu du Sénat sera examiné dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à partir du 15 mars.

En dessous de 15 ans, le principe du non-consentement d’un jeune sera la règle, « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise », selon un amendement du gouvernement adopté par la commission des Lois de l’Assemblée.

Ainsi, « aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement » d’un mineur de moins de 15 ans, a résumé le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti.

Les députés ont fait préciser dans le texte que les « actes bucco-génitaux » étaient aussi visés dans la définition d’un viol, afin de clarifier la jurisprudence.

Ces dispositions ne s’appliquent toutefois que quand « la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans ».

Cette rédaction, surnommée « clause Roméo et Juliette », vise à ne pas « criminaliser les amours adolescentes » librement consenties, a expliqué le garde des Sceaux.

Le seuil d’âge est relevé à 18 ans en cas d’actes « incestueux » – un terme que les parlementaires ont également tenu à faire figurer en tant que tel à la place d’une rédaction initiale allusive.

– « prescription prolongée » –

Le gouvernement a également fait adopter un amendement instituant un mécanisme de « prescription prolongée », ou « prescription glissante », pour les viols commis sur des mineurs.

Le délai de prescription – actuellement de 30 ans à compter de la majorité de la victime – serait prolongé en cas de nouveau viol sur un autre mineur, jusqu’à la prescription du dernier crime. Ce principe serait aussi appliqué aux délits sexuels sur mineurs.

Nombre d’associations demandent que ces actes soient imprescriptibles, mais le gouvernement estime notamment que cela doit continuer d’être réservé aux crimes contre l’humanité, comme les génocides.

Cette proposition de loi visant à « protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels » – son intitulé officiel – a déjà été adoptée en première lecture par le Sénat à l’unanimité, mais avec un seuil d’âge fixé à 13 ans.

L’Assemblée nationale a de son côté unanimement voté le 18 février un autre texte sur la protection des mineurs contre les atteintes sexuelles.

Le gouvernement a toutefois choisi de poursuivre la procédure législative sur la base de la proposition de loi de la chambre haute, quitte à l’amender en profondeur, en faisant valoir qu’elle permettrait de légiférer plus rapidement.

Le président Emmanuel Macron a promis un renforcement du droit face à ces actes, dans un contexte de fort retentissement dans l’opinion d’affaires d’abus ou viols sur des mineurs et d’incestes.

« Il y a une évolution de la société, et il y aura bientôt une évolution de notre droit » pour « poser un interdit clair » face à ces actes, a affirmé la rapporteure du texte à l’Assemblée, Alexandra Louis (LREM).