Le Sénat s’oppose à la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment

Le Sénat à majorité de droite est resté mercredi sur ses positions, s’opposant à la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment, et non plus seulement à la date anniversaire.

Cette mesure phare de la proposition de loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur », portée par la députée Patricia Lemoine (groupe Agir) et soutenue par le gouvernement, avait été supprimée par les sénateurs en commission. Dans l’hémicycle, le Sénat a confirmé son opposition, repoussant par 78 voix pour et 199 voix contre les différents amendements proposant son rétablissement.

La discussion a été vive entre partisans et opposants. « Pourquoi avoir vider de sa substance cette avancée ? », a interrogé au banc du gouvernement Jean-Baptiste Lemoyne, vantant « une mesure qui ne coûterait pas un euro à l’Etat ».

« C’est du pouvoir d’achat, et en plus on ne crame pas la caisse », a-t-il ironisé à l’attention des sénateurs LR.

« La simplicité, le bon sens, c’est la résiliation à tout moment », a appuyé Emmanuel Capus (Indépendants), tandis que l’écologiste Daniel Salmon laissait entendre que la position de la droite sénatoriale répondait « au lobby bancaire ».

« Nous ne travaillons pas ici pour les lobbys », a réagi la présidente de la commission des Affaires économiques Sophie Primas (LR).

L’association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir défend elle aussi la résiliation à tout moment, « seul antidote à la sclérose du marché, et l’occasion de libérer 550 millions d’euros par an de pouvoir d’achat », thème qui s’impose de jour en jour dans la campagne présidentielle.

L’objectif de la proposition de loi est d’introduire davantage de concurrence dans le secteur bancaire, en position de force dans ce domaine (88% de part de marché), et celui des assurances, afin de faire baisser les coûts pour le consommateur.

Depuis 2010, la loi Lagarde permet aux emprunteurs d’opter pour une autre assurance que celle proposée par leur banque. Et plusieurs autres lois ont ensuite déjà oeuvré pour plus de concurrence, permettant notamment aux clients de changer d’assurance tous les ans, mais les assureurs alternatifs accusent les banques, qui détiennent la majorité du marché, de faire obstruction.

– « Fausses informations » –

Fustigeant « fausses informations » et « caricatures », le rapporteur du texte au Sénat Daniel Gremillet (LR) a affirmé que « la concurrence existe bien déjà sur ce marché et elle fonctionne bien ».

Selon lui le nouveau dispositif ne créerait pas de nouvelles économies, mais risquerait de pénaliser les publics âgés et fragiles.

Le Sénat a à la place prévu de renforcer l’information des assurés sur le droit actuel.

L’assureur aurait en particulier l’obligation d’informer chaque année son client de son droit de résiliation ainsi que des modalités de mise en œuvre et des différents délais qu’il doit respecter. La notion de « date d’échéance », à partir de laquelle est calculée aujourd’hui la période durant laquelle l’assuré est autorisé à résilier, serait clarifiée.

Le Sénat poursuivra en soirée l’examen en première lecture de la proposition de loi et débattra d’une autre modification majeure introduite en commission par les sénateurs : la suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers de moins de 200.000 euros qui arrivent à leur terme avant le 65e anniversaire de l’emprunteur.

Si le rapporteur vante « une avancée inédite », M. Lemoyne a mis en garde contre des « solutions de facilité parfois séduisantes à première vue mais qui peuvent avoir l’effet inverse à l’effet recherché ».

D’autres points devraient également être âprement discutés, dont la réduction du délai du « droit à l’oubli » pour les pathologies cancéreuses et l’ouverture à de nouvelles maladies de la convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).

Le marché de l’assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d’euros de cotisations par an, et concerne près de sept millions de propriétaires ayant un crédit en cours.

Elle couvre divers risques comme le décès, la maladie ou l’invalidité, protégeant à la fois les emprunteurs et les banques contre un éventuel défaut de remboursement.

La proposition de loi portée par Patricia Lemoine avait été adoptée à la quasi-unanimité par l’Assemblée nationale en première lecture. Une fois le texte voté par le Sénat dans sa version, députés et sénateurs tenteront de trouver un compromis en commission mixte paritaire. S’ils échouent, c’est l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot.