aucune sanction réclamée contre l’ex-procureure financière Eliane Houlette

L’affaire des « fadettes » en est-elle encore une ? Aucune sanction n’a été réclamée mardi contre l’ex-procureure nationale financière Eliane Houlette dans une procédure disciplinaire qui vaut à son initiateur, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, d’être mis en examen.

De cette affaire, il a bien été question pendant les deux jours de comparution de Mme Houlette devant le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), où ont été décortiqués ses succès et difficultés à la tête du Parquet national financier (2014-2019). Mais les accusations de « manquements » portées à son encontre dans ce volet ont fait long feu.

A l’audience mardi, le représentant de l’exécutif Paul Huber a ainsi estimé qu’aucune faute ne pouvait être imputée à Mme Houlette dans la gestion de « l’enquête 306 », nom de code des investigations du PNF ayant conduit à éplucher des « fadettes » d’avocats –dont celles de Me Dupond-Moretti– pour identifier une taupe dans une affaire de corruption impliquant Nicolas Sarkozy.

Au fil de la procédure disciplinaire engagée en 2021, les reproches contre l’ex-magistrate de 68 ans ont fondu pour se centrer sur le simple fait qu’elle aurait omis d’informer sa hiérarchie de cette enquête. « Ce grief n’est pas constitué », a affirmé M. Huber, directeur des services judiciaires (DSJ) et incarnation de « l’accusation », notant que le parquet général en avait été informé « à plusieurs reprises ».

Face au CSM, Mme Houlette s’était elle-même vigoureusement défendue en attribuant les poursuites engagées à son encontre au « tumulte » organisé par M. Dupond-Moretti et à sa « détestation » du PNF.

Ces poursuites relèvent bien « d’actes de représailles », a renchéri mardi un de ses avocats, Me Jean-Pierre Mignard, estimant que les attaques du garde des Sceaux contre les magistrats du PNF ne sont pas fortuites. « On commençait par les déconsidérer eux avant de déconsidérer leurs enquêtes », a-t-il dit.

Au total, M. Dupond-Moretti aura été à l’origine de procédures disciplinaires contre trois magistrats du PNF avec des résultats pour l’heure mitigés: l’un d’eux a été blanchi, aucune sanction n’a été réclamée contre les deux autres, et lui-même est mis en examen pour « prise illégale d’intérêts » avec, a-t-il dit mardi, la « quasi-assurance » d’être renvoyé en procès.

– Ambiance délétère –

« Ce n’est pas ici le procès du Parquet national financier », a toutefois martelé Paul Huber, au nom de l’exécutif, ajoutant que cette juridiction créée en 2014 avait « fait ses preuves » et faisait à présent « durablement partie du paysage ».

Si ce « succès est à mettre au crédit » de Mme Houlette, magistrate au « parcours exemplaire », le représentant ne l’a pas totalement épargnée.

Face à l’ambiance délétère au sein du PNF, l’ancienne magistrate aurait dû « essayer d’apaiser la situation plutôt que de fuir la confrontation ». Si ce « non-management » ne suffit pas à caractériser une faute disciplinaire, elle aurait « dû être à l’initiative d’un dialogue », a insisté M. Huber, récusant toutefois toute vision « manichéenne » sur le climat qui régnait au PNF.

« Certains ne reconnaissaient pas la légitimé de leur supérieure » tandis que Mme Houlette poursuivait « l’objectif supérieur » d’asseoir la crédibilité du PNF.

M. Huber a été encore moins amène s’agissant du troisième grief retenu contre Mme Houlette, lié à deux conflits d’intérêts potentiels.

En 2019, à la fin de son mandat, Mme Houlette avait eu des échanges avec un avocat à propos d’une enquête menée par le PNF. Et en 2015, elle n’avait pas informé ses équipes que sa fille travaillait dans un cabinet dont l’un des associés apparaissait en marge d’un dossier supervisé par ce parquet.

Si aucune violation du secret de l’enquête ne peut lui être reproché, Mme Houlette s’est en revanche rendu « coupable d’un manquement au devoir d’impartialité, mais aussi de prudence et de loyauté », a estimé M. Huber, l’accusant d’avoir « abimé l’image du PNF ».

Une sanction n’est toutefois pas envisageable pour une raison de forme: la hiérarchie de Mme Houlette avait été informée de ces manquements alors que celle-ci était encore en poste et c’était donc à elle seule d’engager des poursuites, ce qu’elle n’a pas fait.

Pour ses derniers mots face au CSM, Eliane Houlette accuse le coup. « Où est le cœur du conflit d’intérêt ? Il n’y aucune apparence de partialité », lâche-t-elle, sans pouvoir réprimer quelques sanglots.

Le CSM rendra son avis le 19 octobre.