Sanctions internationales: Pas de sanctions autonomes suisses

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Le Conseil fédéral dans le viseur des commissions de politique extérieure

Avec le rejet de cette révision, l’actuelle loi sur les embargos, en vigueur depuis 2003, continuera de prévaloir. (Archives)

Avec la réforme, le Conseil fédéral pouvait prendre lui-même des mesures de coercition, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l’exige. Contre des Etats, mais aussi des personnes et des entreprises. Le Parlement avait largement accepté de lui donner cette marge de manœuvre supplémentaire, à condition toutefois que les entreprises suisses ne soient pas désavantagées.

Les sénateurs ont donné leur feu vert vendredi matin. Mais au National, seuls le…

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