Réforme du droit pénal sexuel
La commission du National opte pour la solution du consentement en cas de viol
Un viol doit être considéré comme tel lorsqu’une personne n’a pas donné son consentement. La commission des affaires juridiques du Conseil national opte, par 15 voix contre 10, pour la solution «seul un oui est un oui, indique-t-elle vendredi.
La commission des affaires juridiques du Conseil national souhaite également étendre l’imprescriptibilité des infractions sexuelles. (Archives: une manifestation féministe à Berne en faveur du «seul un oui est un oui».)
Seule la…
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