Laminute.info: site d'actualité générale

que dit l’article 47.1, que l’exécutif pourrait enclencher pour faire passer la réforme?

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn
Share on whatsapp
WhatsApp
que dit l'article 47.1, que l'exécutif pourrait enclencher pour faire passer la réforme?

Cet article de la Constitution permet à l’exécutif de limiter les débats au Parlement à 50 jours dans le cadre d’un projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Après le 49.3, le 47.1? Pour la première fois de l’histoire de la Ve République, le gouvernement pourrait avoir recours à cet article de la Constitution afin de faire adopter plus rapidement sa réforme des retraites. Cette disposition limite en effet à 50 jours l’examen d’un texte au Parlement. Passé ce délai, « les dispositions peuvent être mises en oeuvre par ordonnance », précise la Constitution.

« Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le gouvernement saisit le Sénat », peut-on lire. Une position confortable pour…

CLIQUER ICI POUR LIRE LA SUITE SUR www.bfmtv.com

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Derniers articles

Cinéma

Technologie

Les plus lus