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Recours devant le Conseil d’Etat après les propos de Darmanin sur le « délit » de « manifestation non déclarée »

Un recours en urgence devant le Conseil d’Etat a été déposé lundi après la déclaration du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin mardi dernier qualifiant de « délit » méritant « une interpellation » toute participation à une manifestation non déclarée.

« Cette consigne manifestement illégale » porte atteinte « à la liberté d’aller et venir » et « à la liberté de manifestation », estime le militant écologiste et ex-maire adjoint de Grenoble Raymond Avrillier, à l’origine de cette requête en référé-liberté consultée par l’AFP.

« Il faut savoir qu’être dans une manifestation non déclarée est un délit, mérite une interpellation », avait déclaré mardi le ministre de l’Intérieur, lors d’une visite à la caserne de police Bessières, dans le XVIIème arrondissement de Paris.

« Cette déclaration d’un ministre de l’Intérieur, supérieur hiérarchique des forces de l’ordre, s’apparente à une décision administrative qui vaut consigne aux forces de l’ordre », a estimé auprès de l’AFP Jérôme Karsenti, avocat de M. Avrillier.

« Or, cette décision est illégale car il n’y a pas d’infraction sans texte et la Cour de cassation a dit en 2022 que la participation à une manifestation non autorisée n’était visée par aucun texte », a-t-il ajouté.

« Ni l’article R. 644-1 du code pénal, ni aucune autre disposition légale ou réglementaire n’incrimine le seul fait de participer à une manifestation non-déclarée », avait tranché la Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire, dans un arrêt du 14 juin 2022.

La « consigne » de Gérald Darmanin « a été appliquée par les forces de police et de gendarmerie, dès les jours suivants (…): des personnes présentes dans ou aux abords de manifestations non déclarées ont été interpellées, parfois violemment, placées en garde à vue, certaines renvoyées devant les juges », fait valoir la requête.

En marge des manifestations intersyndicales contre la réforme des retraites, les rassemblements spontanés se sont multipliés en France, donnant lieu à des centaines de gardes à vue, souvent non suivies de poursuites.

« Il convient que le Conseil d’Etat demande à Gérald Darmanin de rectifier ses propos », a jugé Me Karsenti.

De son côté, le tribunal administratif de Paris a rejeté vendredi la requête en urgence de l’Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), qui demandait au préfet de police de Paris de « cesser sans délai » de pratiquer des « arrestations dites préventives dans sa politique de maintien de l’ordre ».

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