Commission d’enquête parlementaire: qui octroie son financement?

L’organisation de la Banque cantonale vaudoise (BCV) est actuellement débattue au Grand Conseil. Alors que le Conseil d’Etat défend la suppression de toute limite d’âge au sein de l’établissement, les parlementaires ont décidé mardi en premier débat de fixer une petite cautèle pour les membres de la direction générale.

Dans sa modification de la loi, le gouvernement veut supprimer la limite d’âge fixée à 70 ans pour les membres du Conseil d’administration (CA) et de réduire le nombre de maximum de mandats de quatre (seize ans au total) à trois (douze ans au total).

« La suppression de l’âge limite pour le CA facilitera les renouvellements, permettra davantage de flexibilité et des départs étagés. Cela permettra aussi de conserver plus longuement au sein du CA certaines compétences qui se font rares sur le marché », argumente le Conseil d’Etat.

S’agissant de la direction générale, il propose, pour la limite d’âge de ses membres qui est actuellement de 65 ans, de renvoyer aux règles applicables au personnel de la banque autorisant les collaborateurs, avec l’accord de l’employeur, à travailler jusqu’à 68 ans.

« Actuellement, les membres de la direction générale doivent quitter la BCV dans l’année de leurs 65 ans, tandis que les autres collaborateurs peuvent, avec l’accord de l’employeur, travailler jusqu’à 68 ans. La proposition vise à harmoniser l’âge de départ des membres de la direction générale en renvoyant aux règles applicables pour le personnel de la banque », justifie le gouvernement.

Deux amendements

La commission du Grand Conseil chargée d’étudier ces changements a préféré une solution médiane pour le CA: « Le président et les membres du CA sont nommés pour quatre ans. Ils sont rééligibles jusqu’à la limite de 70 ans révolus; toutefois la durée totale de leur mandat ne peut excéder douze ans ».

Largement accepté en commission, cet amendement n’avait pas passé la rampe la semaine passée dans l’hémicycle, le groupe PLR n’ayant pas suivi ses représentants au sein de ladite commission. Il avait été refusé par 70 voix, contre 53 oui et sept abstentions. C’est donc la version du Conseil d’Etat qui a été ainsi maintenue.

Les députés ont repris ce premier débat, inachevé la semaine dernière, mardi. Ils devaient cette fois se prononcer sur la modification concernant la direction générale.

Ils ont accepté par 74 oui, 57 non et cinq abstentions l’amendement de la commission qui fixe une petite cautèle. Il stipule que « le président et les membres de la direction générale sont tenus de se démettre de leur fonction à l’âge prévu de 65 ans. Une dérogation est possible jusqu’à 68 ans, sur décision des organes compétents ».

Deuxième débat nécessaire

Cette nouvelle formulation autorise le départ des membres de la direction générale à 68 ans, mais évite le renvoi au règlement de la BCV, car il peut être modifié par l’institution elle-même, sans contrôle démocratique. Ce que critiquaient certains commissaires.

Un deuxième débat immédiat a été refusé mardi et aura donc lieu, sans doute, la semaine prochaine.

Cet article a été publié automatiquement. Source : ats