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Aucune base légale pour des contrôles d’identité au resto
Actualisé 08.05.2020 à 09:40 Coronavirus Pour Adrian Lobsiger, préposé fédéral à la protection des données, «cela ne peut s’effectuer que sur une base volontaire». Adrien Lobsiger précise que le gouvernement peut créer cette base légale dans le cadre du droit d’urgence. Keystone Il n’y a pas de base légale fédérale pour imposer aux restaurateurs une […] More
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Pas de contrôle d’identité obligatoire dans les restos
Suisse Le Conseil fédéral encourage les clients à laisser leurs coordonnées dans les restaurants. Mais la mesure n’est pas obligatoire. 1 / 49 Les personnes vulnérables pourront à nouveau profiter d’une longue ballade ou aller faire leurs courses à condition d’être prudentes dès lundi. (Vendredi 8 mai 2020) Keystone Le COnseil fédéral encourage les clients […] More
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Suisse: Pas de contrôle d’identité obligatoire dans les restos – Suisse
[*] Les clients des bars et restaurants ne seront pas obligés de laisser leurs coordonnées dans les bars et restaurants qui rouvriront lundi. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de ne pas intervenir sur le sujet. Les clients ont donc tout intérêt à fournir leurs coordonnées. Si un employé du service tombe malade, le médecin […] More
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Coronavirus: Aucune base légale pour des contrôles d’identité au resto – Suisse
[*] Il n’y a pas de base légale fédérale pour imposer aux restaurateurs une obligation d’exiger de leurs clients de fournir des données personnelles, estime Adrian Lobsiger, le préposé fédéral à la protection des données. Selon lui, «cela ne peut s’effectuer que sur une base volontaire». Si, dans le cadre des mesures de déconfinement liées […] More