Accélérer les procédures, réduire les détentions provisoires…: l’Assemblée nationale a largement voté vendredi la délicate réforme de la justice pénale des mineurs, jugée trop « répressive » par la gauche et des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, et trop clémente par certains à droite ou au RN.
Ce projet de loi, adopté en première lecture par 41 voix contre 8, est la ratification d’une ordonnance du gouvernement devant entrer en vigueur le 31 mars 2021, après un report dû au coronavirus.
Elle remplace l’ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile afin d’accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, avec « mise à l’épreuve éducative ». Ce nouveau « code de justice pénale des mineurs » prévoit aussi une présomption d’irresponsabilité avant 13 ans.
Pour les mineurs de 13 ans et plus, le gouvernement entend enfin « réduire » la durée et le nombre de détentions provisoires, qui bat des records, malgré un nombre d’affaires relativement stable. « C’est mon assurance », et « aussi ce qui me porte », a insisté Eric Dupond-Moretti vendredi.
La nécessité d’une refonte d’ampleur du texte fondateur de la justice des mineurs, amendé 39 fois depuis sa création à la Libération, fait l’unanimité. Mais le recours à une ordonnance, prise en septembre 2019 et que les parlementaires sont appelés à simplement ratifier, froisse les syndicats du secteur, comme l’opposition.
Le 1er décembre, une centaine d’avocats, magistrats, greffiers et éducateurs ont manifesté devant le palais de justice de Bobigny (Seine-Saint-Denis), le premier tribunal pour enfants de France, pour dénoncer la logique « répressive » et « l’absence de moyens » du texte.
Le but est de faire « plus vite, sans s’en donner les moyens, au détriment de la qualité de l’accompagnement éducatif », dénoncent plusieurs organisations comme la CGT ou la Ligue des droits de l’homme dans une pétition.
A gauche, communistes et LFI se sont élevés contre le texte, jugeant qu’il ne présente « pas les gardes-fous nécessaires » et voit les mineurs au « seul prisme de la délinquance ».
La socialiste Cécile Untermaier a voté le projet de loi: à ses yeux, « ce n’est pas le texte qui pose problème », mais le « budget ».
– « On n’est pas en perquisition » –
La discussion durant deux jours dans l’hémicycle a donné lieu à une série de passes d’armes entre l’insoumis Ugo Bernalicis et Eric Dupond-Moretti. « On n’est pas en perquisition, il faut être respectueux des gens, ça suffit ! », a fini par lâcher, agacé, le garde des Sceaux, debout et micro coupé.
De l’autre côté de l’hémicycle, l’extrême droite et certains LR comme Eric Ciotti critiquent le seuil d’irresponsabilité pénale à 13 ans, synonyme d' »impunité », même pour des « crimes graves ».
« Comment peut-on imaginer qu’un enfant de 12 ans soit jeté en prison, c’est un recul en arrière », a vertement réagi Eric Dupond-Moretti à un amendement d’Emmanuelle Ménard, proche du RN.
Chez LR, la position majoritaire était toutefois de soutenir le texte et ses « bons délais » judiciaires, « même s’il va falloir des moyens », a prévenu Antoine Savignat.
Côté LREM, Alexandra Louis s’est réjouie de « l’équilibre » du nouveau code, avec la « primauté de l’éducatif ».
Dans le détail, la procédure en deux temps pour les mineurs consistera en une première audience devant statuer sur la culpabilité dans des délais de trois mois maximum (contre 18 mois actuellement en moyenne selon la Chancellerie) et une seconde audience pour le prononcé de la sanction ou de mesures éducatives.
Cette « césure » du procès pénal était une mesure phare du projet de réforme avorté de l’ex-ministre socialiste Christiane Taubira.
Une « audience unique » sera toutefois possible pour les affaires les moins graves, ou à l’inverse pour les actes les plus graves commis par un mineur déjà suivi.
« Dans un souci d’impartialité », les députés ont adopté un amendement LREM pour laisser à un juge des libertés et de la détention, spécialisé sur les mineurs, le soin de statuer d’une éventuelle détention provisoire avant le jugement. Le juge des enfants statuera lui sur la culpabilité et la sanction.
Jeudi, les députés ont également soutenu des amendements de la majorité pour libérer plus facilement des places en centres éducatifs fermés (CEF) et y rendre obligatoires les activités culturelles et socioculturelles.
Selon le rapport du député Jean Terlier (LREM), « la délinquance traitée par les parquets a concerné 233.000 mineurs en 2018, soit 3,5% de la population âgée de 10 à 17 ans ». La moitié des mineurs délinquants avaient 16 ou 17 ans.
GIPHY App Key not set. Please check settings