Rachida Dati a demandé jeudi à la cour d’appel de Paris de constater la prescription des délits pour lesquels elle est mise en examen dans l’enquête sur des contrats noués avec RNBV, filiale néerlandaise de Renault-Nissan, quand Carlos Ghosn en était le PDG.
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, qui a examiné sa requête jeudi dans la matinée, rendra sa décision le 2 décembre, a indiqué une source judiciaire à l’AFP.
A l’issue d’un interrogatoire le 21 juillet, Rachida Dati avait été mise en examen par deux juges d’instruction financières du tribunal judiciaire de Paris pour « corruption et trafic d’influence passif par personne investie d’un mandat électif public » au Parlement européen, où elle était élue à l’époque, et « recel d’abus de confiance ».
Quelques mois plus tôt, en novembre 2020, elle avait été placée sous le statut plus favorable de témoin assisté pour ces infractions.
Dans l’intervalle, les magistrates ont entendu Carlos Ghosn à Beyrouth, dans le cadre d’une entraide pénale internationale entre la France et le Liban.
« Comme en 2019 [lors de la campagne pour les municipales], on tente d’entraver mon engagement dans les échéances qui s’annoncent! », avait réagi auprès du journal Le Parisien Mme Dati, quelques jours après sa mise en examen.
« La justice devient instrumentalisée pour un combat politique inavoué », avait-elle dénoncé.
La défense de l’ancienne garde des Sceaux estime qu’aucun élément de sa rémunération n’a été dissimulé et que, par ailleurs, la prescription de trois ans pour ces délits est acquise depuis 2017.
Le parquet national financier (PNF) n’a ouvert une enquête qu’en 2019 sur des contrats conclus par la filiale néerlandaise de l’alliance Renault-Nissan, RNBV, dirigée alors par Carlos Ghosn, après la plainte d’une actionnaire de Renault.
L’actuelle maire du VIIe arrondissement de Paris a touché 900.000 euros d’honoraires en tant qu’avocate entre 2010 et 2012 alors qu’elle était à l’époque aussi députée européenne.
La justice cherche notamment à savoir si ses revenus correspondent à des activités précises ou s’il s’agissait d’un emploi de complaisance ayant pu masquer un lobbying au Parlement européen, interdit pour les eurodéputés.
Dans ce dossier, le criminologue Alain Bauer, consultant en sécurité de RNBV pour un million d’euros entre 2012 et 2016 a été placé sous le statut de témoin assisté.
L’ancienne bras droit de Carlos Ghosn, Mouna Sepehri, et le directeur juridique de Renault jusqu’en 2011, Christian Husson, ont également été placés sous ce statut.
Le magnat de l’automobile n’est pas poursuivi à ce stade.
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