la justice désormais obligée d’avertir la victime de la libération du conjoint

Le décret fixant à l’autorité judiciaire l’obligation d’avertir la victime d’infractions commises au sein du couple de la sortie de détention de son ex-conjoint entre en vigueur ce mardi.

Il porte le numéro 2021-1820, il a été pris le 24 décembre dernier mais surtout, il entre en vigueur ce mardi. Le décret « relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple » entre en effet en application à partir de ce 1er février.

Il a pour objectif de « renforcer la protection des victimes de violences ou d’infractions commises au sein du couple ». En d’autres termes, il a vocation à assurer la sécurité des femmes et hommes ayant subi des violences conjugales de toute nature après la remise en liberté de leur…