La justice exige une « substitution » aux démarches en ligne pour les titres de séjour

Le Conseil d’Etat a exigé vendredi du gouvernement qu’il prévoie une « solution de substitution » aux démarches en ligne pour les ressortissants étrangers, retoquant l’obligation de passer uniquement par des démarches dématérialisées pour obtenir des titres de séjour.

La plus haute juridiction administrative a annulé le décret du 24 mars 2021 et l’arrêté du 27 avril 2021, estimant dans sa décision qu’un recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si « l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis ».

Alertés sur de nombreux dysfonctionnements pour les usagers qui ne parvenaient pas à accomplir leurs démarches sur internet depuis l’entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021, plusieurs associations et syndicats, dont la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme ou encore le Syndicat des avocats de France, avaient saisi le Conseil d’Etat.

« Eu égard aux caractéristiques du public concerné, à la diversité et à la complexité des situations des demandeurs et aux conséquences » d’un blocage administratif sur les usagers (basculement dans la clandestinité, perte du droit au travail…), « il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir (…) un accompagnement », écrit le Conseil d’Etat dans sa décision.

« Il lui incombe, en outre, pour les mêmes motifs, de garantir la possibilité de recourir à une solution de substitution, pour le cas où certains demandeurs se heurteraient, malgré cet accompagnement, à l’impossibilité de recourir au téléservice pour des raisons tenant à la conception de cet outil ou à son mode de fonctionnement. »

Concrètement, cela revient à demander à l’Etat de prévoir à nouveau un accès physique aux préfectures pour certains cas.

L’Etat a « l’obligation de préserver une alternative » au tout numérique, se sont félicités auprès de l’AFP les services de la Défenseure des droits (DDD), dont le Conseil d’Etat avait sollicité l’avis dans le cadre de ce contentieux et qui avait produit plusieurs rapports sur le sujet.

Ne pas offrir d’alternative, précise-t-on au sein de l’autorité indépendante, est « facteur d’atteintes aux droits », d’autant que la plateforme dédiée aux étrangers rencontre « des difficultés à tous les stades de la procédure », entraînant des « répercussions concrètes » pour les usagers, de la « perte d’emploi » à la « rupture de droits sociaux ».

D’ici à ce que le gouvernement revoie sa copie, « l’administration sera tenue, par exception, de permettre le dépôt (des demandes de titres de séjour) selon une autre modalité », a complété le Conseil d’Etat dans un communiqué.