in France

Fadettes, SMS… la Cour de cassation paralyse le travail des procureurs

Au nom du respect de la vie vie privée, l’exploitation des données de téléphonies, désormais essentielles dans le cadre d’affaires de délinquance du quotidien, va être rendu plus difficile. 241001944/leungchopan – stock.adobe.com

Un arrêt validant une disposition européenne limite considérablement l’accès aux «données de connexion», un élément clé dans les enquêtes.

Un pavé dans la mare de la procédure pénale. La décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation, tombée mardi, met au bord de la crise…

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