Que se passe-t-il en cas d’état daté incomplet?

Avant toute chose, il est important de savoir ce qu’est un état daté. Si tout le monde connaît bien le traditionnel état des lieux effectué dans le cadre d’une location, ce n’est pas le cas de l’état daté. Ce dernier est un document officiel qui doit impérativement être remis à l’acheteur d’un logement faisant partie d’une copropriété. Pour rappel, une copropriété est un ensemble de logements dont chaque propriétaire détient un certain nombre de quotes-parts selon divers critères. C’est le syndic de copropriété qui est chargé de rédiger l’état daté. Ce syndic peut être…