Refuser aux services d’enquête de déverrouiller son téléphone mobile est-il un délit ou non? La Cour de cassation va trancher.
C’est l’un de ces points de droit, pointu, technique, quasi confidentiel qui, pourtant, passionne les délinquants. Le 14 octobre prochain, en assemblée plénière de la Cour de cassation, sera débattue cette question: refuser aux services d’enquête de déverrouiller son téléphone mobile est-il un délit ou non?
Cela concerne plus précisément cette fonctionnalité…
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