Si un propriétaire laisse la commune utiliser sa parcelle pendant 30 ans, elle peut se l’approprier

Le propriétaire d’une parcelle cadastrale avait permis, durant plus de trente ans, qu’elle serve de parking public et de zone de bacs à déchets. La commune a pu en devenir propriétaire.

La commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester. Le propriétaire d’une parcelle cadastrale qui avait permis, durant plus de trente ans, qu’il serve de parking public et de zone de bacs à déchets en a été dépossédé à juste titre par la prescription, selon la Cour de cassation.

Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, peut faire…