fin des débats pour une première historique à la Cour interaméricaine

« L’Etat ne peut s’immiscer arbitrairement » dans les décisions des femmes concernant leur reproduction, a estimé la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) au dernier jour jeudi d’une audience devant la Cour interaméricaine des droits de l’homme qui se penchait pour la première fois de son histoire sur le droit à l’avortement.

Basée au Costa Rica, la Cour interaméricaine a examiné pendant deux jours le cas d’une jeune femme, « Beatriz », empêchée de mettre fin à une grossesse à risque au Salvador, un des pays aux lois les plus restrictives au monde en la matière.

Le Salvador « a engagé sa responsabilité par omission » du fait que la loi du pays « n’a pas garanti (à la jeune femme) l’accès à une interruption de grossesse », a estimé Tania Reneaum, secrétaire exécutive de la CIDH, représentant le ministère public dans ce procès. « L’Etat ne peut s’immiscer arbitrairement » dans les décisions des femmes sur leur reproduction, a-t-elle ajouté.

« Le droit à la vie, à l’intégrité personnelle, à la santé et à la vie privée (…) a été limité en raison de la criminalisation de l’avortement », a renchéri Julissa Mantilla, rapporteur pour le Salvador de la CIDH, qui examine les cas avant de les porter devant la Cour interaméricaine.

Pour la défense de l’Etat salvadorien, l’avocate Ana Maria Hidalgo a fait valoir que la Convention américaine relative aux droits de l’Homme stipule que toutes les personnes sont considérées comme des « êtres humains sans distinction ». « Cette affaire concerne deux êtres humains et donc deux personnes ayant des droits conventionnels, Beatriz et sa fille », a-t-elle jugé, estimant ainsi que le fœtus de Beatriz avait aussi droit à la vie.

Le Salvador interdit formellement l’avortement depuis 1998 sous peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 8 ans. Les tribunaux du pays poursuivent souvent homicide aggravé les femmes qui avortent, et leur infligent des peines pouvant aller jusqu’à 50 ans de prison.

Beatriz, décédée dans un accident de la route en 2017, souffrait d’une maladie auto-immune lorsqu’elle est tombée enceinte pour la deuxième fois en 2013, à l’âge de 20 ans, après un premier accouchement compliqué.

Le fœtus s’est avéré non viable en raison d’une grave malformation congénitale et la jeune femme avait été informée qu’elle risquait de mourir si elle menait à terme la grossesse.

Elle s’était alors tournée vers la justice afin d’être autorisée à avorter mais sa demande a été rejetée par la Cour constitutionnelle. Elle est entrée en travail prématurément, a subi une césarienne et le fœtus est mort cinq heures après l’accouchement.

La Cour interaméricaine devrait rendre son jugement dans environ six mois.