Le Conseil de l’Europe interpelle sur le recours à l’article 49.3

L’article en question, qui permet l’adoption d’un texte de loi sans vote du Parlement, figure depuis 1958 dans la Constitution, et a été utilisé 100 fois par les gouvernements qui se sont succédé depuis cette date, dont pas moins de 28 fois par le gouvernement de Michel Rocard (1998-1991), et 11 fois par l’actuelle Première ministre, Elisabeth Borne depuis sa nomination en mai…