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qu’est-ce que la «commission mixte paritaire» qui doit examiner le texte ?

qu’est-ce que la «commission mixte paritaire» qui doit examiner le texte ?

A la suite du rejet du projet de loi immigration à l’Assemblée nationale ce lundi, le gouvernement a annoncé ce mardi le 12 décembre l’organisation d’une commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs pour trouver un compromis.

L’exécutif a choisi son option. Après la défaite du projet de loi immigration ce lundi, renvoyé à la suite de l’adoption de la motion de rejet préalable du groupe écologiste, le gouvernement a décidé de convoquer au plus vite une commission mixte paritaire (CMP).

Celle-ci se compose de sept députés et de sept…

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