Refus des règles d'éthique médicale: l'autorité ne s'en mêle pas

Les autorités ne sont pas tenues de confirmer qu’un patient a libéré ses médecins traitants des règles éthiques de l’Académie suisse des sciences médicales. Le Tribunal fédéral déboute un patient bernois qui exigeait une telle attestation de son canton.

Atteint d’un cancer, le recourant demandait que son canton atteste de son rejet de toutes les directives de l’Académie suisse des…

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