Comment les gens d’affaires ukrainiens peuvent immigrer au Canada

Un nouvel accord commercial pour les gens d’affaires, les personnes transférées par une entreprise au Canada, les investisseurs et les professionnels de l’Ukraine assiégée par la guerre est entré en vigueur discrètement le 1er juillet de cette année.

En vertu de l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU), ces ressortissants étrangers se voient accorder l’entrée temporaire au Canada une fois leur demande approuvée.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) a créé une nouvelle page sur son site Web pour expliquer comment ces gens d’affaires et leurs conjoints peuvent présenter une demande dans le cadre de l’ALECU.

Le nouvel accord commercial permet aux gens d'affaires de visiter le Canada pour un séjour initial d'une durée maximale de six mois, avec possibilité de prolongation, si le demandeur est en mesure de fournir des documents qui convainquent l'agent de traitement de la nécessité pour le demandeur de prolonger son séjour.

En savoir plus

Le Canada se classe au cinquième rang mondial pour les demandes d’asile en 2023, selon le HCR
L'Ontario délivre 212 invitations Entrée express aux candidats francophones du programme Travailleurs qualifiés
L'OINP met à jour les exigences relatives à l'embauche de travailleurs mobiles

Les gens d’affaires ukrainiens peuvent venir au Canada en vertu de l’ALECU pour l’une des activités commerciales suivantes :

• réunions et consultations
• recherche et conception
• manufacture et production
• commercialisation
• ventes
• distribution
• services après-vente ou après-location
• services généraux
• réunions et consultations

Les citoyens et les résidents permanents de l’Ukraine qui travaillent pour des entreprises dans ce pays et qui souhaitent offrir leurs services à la société mère, à l’une de ses filiales ou à une société affiliée au Canada peuvent le faire en vertu de l’ALECU, à condition qu’ils travaillent en tant que cadre, gestionnaire ou spécialiste.

Au moment de soumettre leur demande, tous les employés transférés au sein d’une même entreprise doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• être citoyen ou résident permanent de l'Ukraine
• avoir été employé de manière continue par la société transférée pendant au moins un an au cours des trois années précédentes
• démontrer que leur emploi ou leur partenariat était dans une entreprise en Ukraine
• être transféré à une entreprise admissible au Canada

Les employés transférés de l'Ukraine au Canada peuvent être admissibles à l'ALECU

« Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il répond aux critères d’admissibilité de l’exemption et qu’il sera en mesure d’effectuer le travail recherché tel qu’indiqué dans l’offre d’emploi du Programme de mobilité internationale (PMI) », note l’IRCC.

Les candidats doivent fournir les documents suivants :

• preuve de citoyenneté ou de résidence permanente en Ukraine ;
• la confirmation que le ressortissant étranger est actuellement employé par une entreprise située à l’extérieur du Canada;
• une confirmation qu’au cours de la période de trois ans précédant immédiatement la date de la demande, le ressortissant étranger avait été employé de façon continue à l’extérieur du Canada par l’entreprise pendant un an, et;
• soit:
  • un numéro d’offre d’emploi généré par le Portail Employeurs lors de la soumission de l’offre ou ;
  • le formulaire Offre d'emploi à un ressortissant étranger dispensé d'une étude d'impact sur le marché du travail (EIMT) si la direction de l'expérience client ou la direction de l'orientation du programme d'immigration l'autorise à soumettre le formulaire.

Les Ukrainiens peuvent également présenter une demande en vertu de l'ALECU pour établir, développer ou administrer un investissement dans lequel un montant substantiel de capital a été engagé ou est en train de l'être. Le ressortissant étranger peut être le propriétaire de l'entreprise qui engage les fonds ou un employé de l'entreprise.

Le candidat doit occuper un poste de supervision ou de direction ou un poste impliquant des compétences essentielles telles que la mise en place d'une franchise spécifique ou d'un laboratoire.

La date limite de prolongation du CUAET approche alors que le programme a une date limite du 31 juillet

Les professionnels ukrainiens souhaitant postuler dans le cadre du CUFTA doivent avoir une offre d'emploi IMP dans une profession admissible de formation, d'éducation, d'expérience et de responsabilités (TEER) 0 ou 1.

Ils doivent également posséder un diplôme d’études postsecondaires de quatre années ou plus et toute exigence de formation supplémentaire selon leur profession spécifique dans le système de Classification nationale des professions (CNP) et deux années d’expérience de travail rémunéré dans le secteur d’activité du contrat.

Le lancement de l'ALECU intervient quelques semaines seulement avant l'expiration, le 31 juillet, de la date limite pour les Ukrainiens qui ont présenté une demande pour venir au Canada en vertu de l'Autorisation de voyage d'urgence Canada-Ukraine (CUAET).

Les Ukrainiens qui ont présenté une demande dans le cadre du CUAET ont jusqu'à cette date pour arriver au Canada et demander gratuitement un permis d'études intérieur et un permis de travail ouvert.

Les services d’établissement resteront offerts à tous les résidents temporaires ukrainiens et à leurs personnes à charge au Canada jusqu’au 31 mars de l’année prochaine.

Toutefois, l’aide financière ponctuelle et les mesures d’hébergement temporaire d’urgence ne seront plus disponibles pour les titulaires du CUAET arrivés au Canada après le 31 mars de cette année.

Étant donné que le CUAET n'accepte plus de demandes provenant de l'étranger, les Ukrainiens souhaitant venir au Canada depuis l'étranger peuvent demander un visa ou un permis de travail ou d'études par l'intermédiaire des programmes de résidence temporaire existants de l'IRCC, mais ils sont désormais soumis à des frais et à des exigences standard.