Le parlement ukrainien a approuvé le Statut de Rome pour faire du pays un État partie à la Cour pénale internationale (CPI), selon le député Yaroslav Zheleznyak.
La mesure a été adoptée avec une réserve temporaire concernant l'armée ukrainienne. Une majorité des députés l'a approuvée par 281 voix, tandis que 22 se sont abstenus.
L'Ukraine a signé le statut en janvier 2000, mais son parlement ne l'a pas encore ratifié. Le statut constitue la base de la Cour, qui siège à La Haye et se concentre principalement sur les génocides, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
La ratification a été adoptée avec la réserve que l'Ukraine ne reconnaîtrait pas la compétence de la Cour sur les citoyens ukrainiens pour crimes de guerre pendant sept ans après l'adoption officielle.
Certains craignent que des militaires soient accusés de crimes de guerre dans certains cas dans le cadre de la lutte contre l’invasion russe. Le conflit militaire dure depuis 2014, lorsque les forces russes sont entrées pour la première fois dans le Donbass à l’est, et pas seulement depuis l’invasion à grande échelle de février 2022.
Kiev a clairement indiqué que les demandes de coopération de la CPI pouvaient être adressées par la voie diplomatique, directement au procureur de l'État ukrainien ou au ministère de la Justice, en ukrainien.
Le Statut de Rome entrera en vigueur dans quelques semaines. Alors que 139 pays l'ont signé, seuls 124 l'ont ratifié. La Russie et les États-Unis ont tous deux signé le Statut de Rome, mais aucun ne l'a ratifié.
La CPI a émis un mandat d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine en lien avec l'expulsion d'enfants ukrainiens vers la Russie.
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