Les Sages ont notamment validé la mise en place d’un reste à charge pesant sur le compte personnel de formation.
Le Conseil constitutionnel a validé jeudi l’essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023, et notamment les modalités d’utilisation de l’article 49-3 de la constitution, attaquées par certains députés.
Cet article permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité. La Première ministre Élisabeth Borne a eu recours dix fois pour la loi de finances 2023 à cette procédure, qui peut être utilisée de manière illimitée en matière…
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