la Cour suprême valide une loi contre la discrimination génétique

La Cour suprême du Canada a validé vendredi la constitutionnalité d’une loi criminalisant le fait de forcer quelqu’un à se soumettre à un test génétique ou à en révéler les résultats.

Dans un jugement partagé à cinq juges contre quatre, la plus haute instance du pays a infirmé une décision de la Cour d’appel du Québec, laquelle estimait que les provinces, plutôt que le Parlement fédéral, avaient compétence pour édicter ces règles en matière de droit criminel.

La Coalition canadienne pour l’équité génétique, qui regroupe 15 organismes, avait formé un pourvoi contre cette décision.

Cette loi entrée en vigueur en 2017 interdit la discrimination en encadrant les tests génétiques.

Elle interdit notamment d’exiger d’une personne qu’elle subisse et divulgue les résultats d’un test génétique comme condition d’accès à des biens, des services ou à des contrats.

Par exemple, les compagnies d’assurance ne peuvent obliger personne à subir un tel test pour obtenir une assurance-vie.

De plus, recueillir, utiliser ou communiquer les résultats d’un test génétique de quelqu’un sans sa permission est passible d’une amende pouvant s’élever à un million de dollars (650.000 euros) et/ou de jusqu’à cinq ans de prison.

Le Parlement avait adopté cette loi contre l’avis du gouvernement Trudeau, qui estimait que le texte excédait la compétence du Parlement et était « susceptible de rompre l’équilibre constitutionnel entre pouvoirs fédéraux et provinciaux ».

« Les interdictions prévues par la Loi protègent l’autonomie, la vie privée, l’égalité et la santé publique, et représentent donc un exercice valide de la compétence du Parlement en matière criminelle », ont souligné la majorité des juges.