l’article abrogé par le Conseil constitutionnel

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Le Conseil constitutionnel dans le Ier arrondissement de Paris. (Illustration/EQRoy/shutterstock)

Le Conseil constitutionnel a censuré ce vendredi un dispositif du code de procédure pénale permettant la réquisition de données de connexion, comme les fadettes (les factures détaillées téléphoniques, ndlr), dans le cadre d’une enquête préliminaire.

C’est une décision qui pourrait compliquer le travail des enquêteurs. Le dispositif du code de procédure pénale qui permet notamment la réquisition des données de connexion, a été censuré par le Conseil constitutionnel ce vendredi. Mais cette abrogation ne s’appliquera pas avant le 1er janvier 2023. Il revient au législateur « d’assurer la conciliation entre, d’une part, l’objectif de valeur constitutionnelle de…

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