Les importateurs de véhicules ne bénéficieront plus d’exceptions

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Avec cette révision, le gouvernement adapte les prescriptions en matière d’émission de CO2 applicables aux voitures de tourisme ainsi qu’aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers. Les importateurs de véhicules ne doivent plus pouvoir exclure temporairement une partie de leurs voitures en vente du respect des valeurs cibles.

Cette possibilité est supprimée. A partir de 2022, les voitures de tourisme doivent elles aussi respecter la valeur cible applicable aux émissions de CO2, à l’instar de ce qui se fait dans l’Union européenne (UE), explique le Conseil fédéral.

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